POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Conditions générales de vente (CGV)

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Elia Noel - Noka Studio ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Les contenus fournis par le client (photos, éléments graphiques, etc.) restent quant à eux la propriété du client.

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Elia Noel - Noka Studio tant que les factures émises par Elia Noel - Noka Studio ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Elia Noel - Noka Studio dans le cadre de la commande.

5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. Elia Noel - Noka Studio se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Elia Noel - Noka Studio devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. Pour permettre à Elia Noel - Noka Studio de réaliser sa mission, le Client s’engage à fournir un cahier des charges et tous les éléments visuels et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet, notamment dans les formats exploitables (textes, logo, photos, accès serveur et autres). Elle assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Elia Noel - Noka Studio, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et iconographiques fournis par elle à Elia Noel - Noka Studio dans le cadre de sa mission, et garantit Elia Noel - Noka Studio contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8. Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation de Elia Noel - Noka Studio.

9. Elia Noel - Noka Studio s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations par e-mail. À défaut de réponse par le client dans un délai de 3 semaines, la validation sera considérée comme tacite. Si le nombre d’allers-retours pour correction inclus dans le devis venait à être dépassé, ou si les modifications demandées par le client en cours de réalisation impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, un avenant au devis sera établi. Tout travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

10. Elia Noel - Noka Studio s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client. Elle décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

11. Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Elia Noel - Noka Studio et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement d’un site.

12. Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

13. Tout document ou site internet validé par le client sera considéré comme définitif, et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Toute modification ultérieure sera facturée.

14. L’option de maintenance annuelle proposée à la fin de la période de garantie du site ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.

15. Au terme d’un projet de création de site internet, le client peut mettre à jour le contenu (textes et photos), à la condition de respecter le design et la structure mis en place par Elia Noel - Noka Studio, qui reste propriétaire des droits moraux (cf paragraphe n°3.)